La Floride a-t-elle porté le préavis de 3 à 5 jours ? (SB 716, 2026)

Non. Le projet de loi 716 du Sénat de Floride (2026) aurait fait passer le préavis de 3 jours (3-day notice) pour loyer impayé à 5 jours, mais la page officielle du projet de loi, sur le site du Sénat de Floride, indique « Died in Judiciary » le 13 mars 2026. La loi imprimée dans les lois de Floride de 2026, s. 83.56(3), reste à 3 jours, "excluding Saturday, Sunday, and legal holidays."

Ce que montre la page officielle du projet de loi

Nous avons lu les pages du Sénat de Floride pour le SB 716 le 4 octobre 2026. Cette section rapporte seulement ce qu'elles montrent.

• Titre : « Rental Agreements for Residential Tenancies »
• Déposé : 12/18/2025 (18 décembre 2025). Renvoyé à Judiciary; Community Affairs; Rules le 1/7/2026 (7 janvier 2026). Présenté le 1/13/2026 (13 janvier 2026).
• Dernière action : 3/13/2026 (13 mars 2026), « Died in Judiciary »
• Projet jumeau (companion) : H 811, indiqué comme identique, « Died in Civil Justice & Claims Subcommittee » le 3/13/2026 (13 mars 2026).
• Date d'entrée en vigueur proposée : 7/1/2026 (1er juillet 2026).

Ce que le projet de loi proposait

Le texte déposé comportait trois parties :

1. Dans s. 83.56(3), faire passer 3 jours à 5 jours (toujours "excluding Saturday, Sunday, and legal holidays"), ajouter que le propriétaire (landlord) « may not impose any fee or surcharge during the 5-day period », et changer le « 3 days » du formulaire en « 5 days ». Il conformait aussi s. 83.56(5)(a).
2. Ajouter deux paragraphes à s. 83.47(1) rendant nulle toute clause du bail (rental agreement) qui « Imposes any fee or surcharge during the 5-day period for paying rent as required under s. 83.56(3) », ou qui impose une période pendant laquelle le locataire (tenant) paie des frais supplémentaires à chaque période de location parce qu'un paiement de loyer a été manqué ou est en retard.
3. Conformer s. 83.60(2) pour qu'il vise un préavis « defective 5-day ».

Rien de tout cela n'est la loi. Un projet de loi mort en comité peut être redéposé lors d'une session ultérieure ; consultez donc la page du projet de loi et les lois en vigueur avant de vous fier à un formulaire ou à un article qui dit le contraire.

La loi telle qu'imprimée dans les lois de 2026

Cité de s. 83.56(3), en anglais :

If the tenant fails to pay rent when due and the default continues for 3 days, excluding Saturday, Sunday, and legal holidays, after delivery of written demand by the landlord for payment of the rent or possession of the premises, the landlord may terminate the rental agreement. Legal holidays for the purpose of this section shall be court-observed holidays only.

(traduction libre, non officielle) : si le locataire ne paie pas le loyer à l'échéance et que le défaut se poursuit pendant 3 jours, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux, après la remise de la demande écrite du propriétaire pour le paiement du loyer ou la possession des lieux, le propriétaire peut résilier le bail. Pour cette section, les jours fériés sont uniquement ceux observés par les tribunaux.

Le formulaire légal indique toujours "within 3 days (excluding Saturday, Sunday, and legal holidays) from the date of delivery of this notice." La ligne d'historique de s. 83.56 montre bien une modification de 2026, "s. 2, ch. 2026-143." C'est une loi différente du SB 716, qui est mort, et le texte de 3 jours ci-dessus est celui qu'impriment les lois de 2026.

Exemple chiffré : 3 jours contre les 5 proposés

Dates inventées, comptées à partir du lendemain de la remise, en sautant les samedis, les dimanches et les jours fériés observés par le tribunal (aucun ne tombe dans cette fenêtre) :

Pour la loi actuelle, le décompte jour par jour est lun. 16 nov. (jour 1), mar. 17 nov. (jour 2), mer. 18 nov. (jour 3). Les jours que votre tribunal observe comme fériés ne sont pas énumérés dans le chapitre 83 ; demandez au greffier du tribunal du comté (county court clerk).

Liste de vérification pour un préavis que vous remettez maintenant

1. Utilisez le libellé de 3 jours cité de la loi, pas une version à 5 jours.
2. Comptez 3 jours après la remise, en sautant les fins de semaine et les jours fériés observés par le tribunal.
3. Remettez-le par une méthode de s. 83.56(4) : envoi par la poste, remise d'une copie conforme (true copy), courriel selon s. 83.505 ou, si le locataire est absent, copie laissée à la résidence.
4. Gardez une copie datée et la preuve de remise.

Erreurs courantes

• Supposer que le projet a été adopté parce qu'un modèle de bail, un blogue ou un modèle de logiciel mentionne 5 jours.
• Inscrire « 5 jours » dans un préavis au lieu des 3 jours prévus par la loi.
• Compter les samedis, les dimanches ou les jours fériés du tribunal dans les 3 jours.
• Lire une modification de 2026 dans la ligne d'historique comme preuve d'un passage à 5 jours. La ligne d'historique ne fait que citer la loi modificative ; lisez le texte qui la précède.

Sources

• Fla. Stat. s. 83.56 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. SB 716 (2026) official bill page, status read October 4, 2026 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. SB 716 (2026) filed bill text — Florida Senate, 2026 Florida Statutes

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Information seulement, pas un avis juridique. Texte de loi vérifié par rapport aux Florida Statutes 2026 (chapitre 83, partie II) le 4 octobre 2026. Les lois changent à chaque session législative et un tribunal peut les lire autrement qu'un résumé; pour un litige, une éviction ou tout ce qui coûte cher à rater, consultez un avocat spécialisé en droit locatif en Floride. Ces articles sont des traductions de nos articles anglais; seul le texte anglais de la loi fait foi.