Dépôt de garantie en Floride : délais de 15 et 30 jours (2026)

En Floride, le propriétaire (landlord) qui n'entend réclamer aucune partie d'un dépôt de garantie (security deposit) doit le rendre dans les 15 jours suivant la fin du bail (rental agreement) (Fla. Stat. s. 83.49(3)(a)). Le propriétaire qui entend en réclamer une partie dispose de 30 jours après la fin du bail pour envoyer au locataire (tenant) un avis écrit de la réclamation ; le locataire a ensuite 15 jours après la réception de cet avis pour s'y opposer par écrit.

Les délais en un coup d'œil

Ces règles visent les dépôts autres que le loyer payé d'avance (advance rent) ; la s. 83.49(3) permet au propriétaire de transférer le loyer payé d'avance sur son propre compte au début de la période couverte par cette avance, sans avis. L'article 83.49(4) énumère des exclusions, notamment les locations temporaires d'hôtel et de motel et les logements dont le loyer ou le dépôt est réglementé par la loi ou par un organisme public.

Comment compter les jours

L'article 83.49(3) emploie le mot "days" (jours). Il ne parle pas de jours ouvrables (business days) et ne prévoit aucune exclusion des fins de semaine ni des jours fériés. Comparez avec s. 83.56(3), où le préavis de 3 jours (3-day notice) pour loyer impayé exclut expressément le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux. Prévoyez donc que chaque jour civil compte, à partir du lendemain de la fin du bail. La loi ne définit pas non plus quelle date correspond à la « fin du bail » (échéance du bail, départ du logement, remise des clés) ; elle parle de "the vacating of the premises for termination of the rental agreement". Pour votre propre calendrier, retenez la date plausible la plus précoce.

Exemple chiffré

Le bail prend fin et le locataire quitte le logement le samedi 31 octobre 2026. En comptant le 1er novembre comme jour 1 :

La loi ne dit pas si le délai de 30 jours est respecté au moment où vous postez l'avis ou au moment où le locataire le reçoit, et vous ne pouvez pas connaître d'avance la date de réception. Envoyez tôt.

Étapes

1. Notez la date de fin du bail le jour où le locataire part, et inscrivez au calendrier le jour 15 et le jour 30.
2. Inspectez le logement et comparez-le à son état à l'emménagement sans attendre. (L'article 83.49 ne prévoit aucune règle d'inspection ; il s'agit d'une pratique.)
3. Décidez vers le jour 10 si vous réclamez quoi que ce soit.
4. Aucune réclamation : rendez l'intégralité du dépôt, plus les intérêts dus en vertu de s. 83.49(1) et (9), d'ici le jour 15.
5. Réclamation : envoyez l'avis prévu par la loi par courrier recommandé ou par courriel conforme bien avant le jour 30, et conservez la preuve.
6. Inscrivez au calendrier 15 jours à compter de la réception. En l'absence d'opposition, déduisez et versez le solde.
7. Si le locataire s'oppose, la s. 83.49 ne prévoit pas d'autres étapes que la règle sur l'action en justice au (3)(c). La procédure judiciaire ne relève pas du chapitre 83 : renseignez-vous auprès du greffier du tribunal du comté (county court clerk) ou d'un avocat spécialisé en droit locatif en Floride (Florida landlord-tenant attorney).

Erreurs courantes

• Compter à partir de l'inspection de départ, du dernier paiement de loyer ou du jour où vous avez remarqué les dommages, plutôt qu'à partir de la fin du bail.
• Supposer que les fins de semaine et les jours fériés sont exclus. Le texte de la s. 83.49(3) ne les exclut pas.
• Envoyer la réclamation par courrier ordinaire ou par texto. La loi nomme le courrier recommandé et le courriel visé à s. 83.505.
• Envoyer un courriel sans l'avenant signé relatif au courriel (e-mail addendum) que s. 83.505(1) exige.
• Envoyer un avis sans montant ou sans motif ; la loi exige le motif et le formulaire comporte un blanc pour le montant.
• Tenir le silence du locataire pour définitif. Selon s. 83.49(3)(b), l'absence d'opposition ne fait pas perdre au locataire le droit de demander des dommages-intérêts dans une action distincte.
• Manquer le jour 30. La loi dit alors que le propriétaire perd le droit de faire valoir une réclamation sur le dépôt, mais peut intenter une action en dommages-intérêts après l'avoir rendu.

Version du texte : s. 83.49 a été modifié en dernier par s. 2, ch. 2025-16 ; s. 83.505 a été créé par s. 1, ch. 2025-16 ; s. 83.56 a été modifié en dernier par s. 2, ch. 2026-143.

Sources

• Fla. Stat. s. 83.49 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.505 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.56 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes

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Information seulement, pas un avis juridique. Texte de loi vérifié par rapport aux Florida Statutes 2026 (chapitre 83, partie II) le 4 octobre 2026. Les lois changent à chaque session législative et un tribunal peut les lire autrement qu'un résumé; pour un litige, une éviction ou tout ce qui coûte cher à rater, consultez un avocat spécialisé en droit locatif en Floride. Ces articles sont des traductions de nos articles anglais; seul le texte anglais de la loi fait foi.