Floride : l'État prime sur les règles locatives locales (s. 83.425)

Fla. Stat. s. 83.425 prévoit que la réglementation des locations résidentielles, de la relation entre le propriétaire (landlord) et le locataire (tenant) et de toutes les autres matières visées par la partie II du chapitre 83 est réservée à l'État ("preempted to the state"). Sur ces matières, la loi l'emporte sur les règlements des administrations locales ("supersedes any local government regulations,"), de sorte qu'un règlement municipal ou de comté sur le même sujet ne remplace pas le chapitre 83.

Le texte intégral de s. 83.425

Voici le texte, en anglais, tel qu'il figure dans les Florida Statutes de 2026 :

Preemption. The regulation of residential tenancies, the landlord-tenant relationship, and all other matters covered under this part are preempted to the state. This section supersedes any local government regulations on matters covered under this part, including, but not limited to, the screening process used by a landlord in approving tenancies; security deposits; rental agreement applications and fees associated with such applications; terms and conditions of rental agreements; the rights and responsibilities of the landlord and tenant; disclosures concerning the premises, the dwelling unit, the rental agreement, or the rights and responsibilities of the landlord and tenant; fees charged by the landlord; or notice requirements.

Historique (History) : "s. 1, ch. 2023-314." La ligne History n'indique aucune modification en 2025 ou en 2026.

Ce que la loi réserve à l'État

Les sujets énumérés suivent l'expression "including, but not limited to," ; la liste donne donc des exemples, pas un plafond. L'expression déterminante est "matters covered under this part." Les sujets énumérés sont :

• le processus de sélection (screening) qu'un propriétaire utilise pour approuver les locations
• les dépôts de garantie (security deposits)
• les demandes de location (rental agreement applications) et les frais qui y sont associés
• les modalités et conditions des baux (rental agreements)
• les droits et responsabilités du propriétaire et du locataire
• les informations à communiquer (disclosures) au sujet des lieux, du logement, du bail ou des droits et responsabilités du propriétaire et du locataire
• les frais exigés par le propriétaire
• les exigences en matière d'avis

Ce que la loi laisse ouvert

L'article 83.425 ne contient pas de liste de ce que les administrations locales peuvent encore réglementer. Il ne vise que les matières "covered under this part," et la partie II s'applique à la location d'un logement ("the rental of a dwelling unit") (s. 83.41), moins les exclusions de s. 83.42 (par exemple, l'occupation de passage dans un hôtel ou un motel). Deux éléments du texte indiquent ce qui reste en dehors de la phrase de préemption :

• Codes du bâtiment, d'habitation et de santé. La partie II elle-même demande au propriétaire de se conformer aux codes applicables ("comply with the requirements of applicable building, housing, and health codes") (s. 83.51(1)(a)) et protège les locataires qui se plaignent à l'organisme chargé de faire respecter ces codes (s. 83.64(1)(a)). Ces codes continuent d'exister parallèlement au chapitre 83.
• Droit du logement équitable (fair housing). L'article 83.64(1)(f) renvoie aux lois locales, étatiques ou fédérales en la matière : "local, state, or federal fair housing laws." Le droit du logement équitable est en dehors du chapitre 83, et s. 83.425 n'en parle pas.

Le chapitre 83 ne contient aucune disposition obligeant un propriétaire à détenir un permis, à s'inscrire ou à payer une taxe (la seule mention de permis de la partie II, s. 83.49(8), concerne des personnes déjà titulaires d'un permis en vertu de s. 509.241). Ces sujets ne figurent pas dans le chapitre 83 ; renseignez-vous auprès de votre ville ou de votre comté et d'un avocat de Floride (Florida attorney).

Pour savoir où une règle locale précise se situe entre les "matters covered under this part" et tout le reste, nous ne prédisons pas la réponse. C'est une question pour un avocat.

Liste de vérification : le droit de l'État seulement pour votre location

Prenez chaque sujet de votre bail ou de votre routine quotidienne et utilisez la section du chapitre 83 comme règle. Nous traitons uniquement la partie II ; tout autre droit est hors de ce guide.

1. Le sujet fait-il partie des matières visées par la partie II ("covered under this part") ? Lisez la section de la partie II. Si oui, suivez-la.
2. Vous avez trouvé une règle municipale ou de comté sur le même sujet (par exemple un délai de préavis, une règle sur les dépôts ou une communication obligatoire) ? L'article 83.425 prévoit qu'il l'emporte sur la réglementation locale pour les matières visées par la partie II. Ne remplacez pas le chiffre légal par le chiffre local.
3. Le sujet ne relève pas de la partie II (permis, taxes, droit du logement équitable, code du bâtiment) ? L'article 83.425 n'y répond pas. Interrogez l'administration locale ou un avocat.
4. Gardez une copie de la section du chapitre 83 avec le bail pour pouvoir montrer quelle loi vous avez suivie.

Erreurs fréquentes

• Suivre un délai de préavis ou une règle de frais locale au lieu de la règle du chapitre 83 sur le même sujet.
• Lire le mot "preempted" comme signifiant « aucune règle locale d'aucune sorte ». Le texte vise les matières "covered under this part," et s. 83.51(1)(a) s'attend à ce que les codes locaux s'appliquent.
• Ignorer le droit du logement équitable parce que le chapitre 83 n'en traite pas.
• Supposer que le chapitre 83 régit une occupation que s. 83.42 exclut de la partie II.

Si un bureau local, un locataire ou une partie adverse invoque une règle locale, un avocat spécialisé en droit locatif en Floride peut dire si s. 83.425 la vise.

Sources

• Fla. Stat. s. 83.425 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.41 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.42 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.49 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.50 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.51 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.52 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.53 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.56 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.57 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.575 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.64 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes

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Information seulement, pas un avis juridique. Texte de loi vérifié par rapport aux Florida Statutes 2026 (chapitre 83, partie II) le 4 octobre 2026. Les lois changent à chaque session législative et un tribunal peut les lire autrement qu'un résumé; pour un litige, une éviction ou tout ce qui coûte cher à rater, consultez un avocat spécialisé en droit locatif en Floride. Ces articles sont des traductions de nos articles anglais; seul le texte anglais de la loi fait foi.