Préavis de 7 jours en Floride : correction ou départ sans condition

La Floride donne au propriétaire (landlord) deux préavis de 7 jours (7-day notice) pour une violation du locataire (tenant) autre que le loyer. Un préavis de correction (cure notice) (Fla. Stat. s. 83.56(2)(b)) donne au locataire 7 jours pour régler le problème ; un préavis de départ sans condition (unconditional quit) (s. 83.56(2)(a)) donne 7 jours pour quitter les lieux sans possibilité de régler le problème. Aucun des deux ne vise le loyer impayé, qui a son propre préavis de 3 jours en vertu de s. 83.56(3).

Quel préavis s'applique

Les deux s'appliquent lorsque le locataire "materially fails to comply with s. 83.52 or material provisions of the rental agreement, other than a failure to pay rent, or reasonable rules or regulations."

	Préavis de correction, (2)(b)	Départ sans condition, (2)(a)
À utiliser quand	Le manquement "is of a nature that the tenant should be given an opportunity to cure it"	Le manquement "is of a nature that the tenant should not be given an opportunity to cure it," ou il s'agit d'une récidive (voir plus bas)
Exemples tels qu'imprimés	"unauthorized pets, guests, or vehicles; parking in an unauthorized manner or permitting such parking; or failing to keep the premises clean and sanitary"	"destruction, damage, or misuse of the landlord's or other tenants' property by intentional act" ; entrée frauduleuse dans un logement en violation de s. 817.537(2) ; "a subsequent or continued unreasonable disturbance"
Le locataire obtient	7 jours à partir de la remise pour corriger le problème ; s'il n'est pas corrigé, le propriétaire met fin au bail	7 jours "from the date that the notice is delivered to vacate the premises"

La loi introduit les deux listes d'exemples par "include, but are not limited to," ; elles ne sont donc pas exhaustives. Savoir si un problème donné peut être corrigé relève du jugement ; si ce n'est pas évident, demandez à un avocat de Floride.

La règle de récidive sur 12 mois

Deux phrases comptent, une dans chaque paragraphe :

(2)(a) permet un départ sans condition lorsque le manquement "constitutes a subsequent or continuing noncompliance within 12 months of a written warning by the landlord of a similar violation."
(2)(b) dit : "If such noncompliance recurs within 12 months after notice, an eviction action may commence without delivering a subsequent notice pursuant to paragraph (a) or this paragraph."

Le chapitre 83 ne définit ni "written warning" ni "similar violation." Ce sont les points de litige habituels.

Le libellé légal

Les deux textes sont cités de s. 83.56(2) ; la loi dit "substantially the following form." Les libellés légaux ci-dessous sont en anglais et doivent être utilisés tels quels. Remplacez "(cite the noncompliance)" par des précisions : quoi, où et quand. La loi exige "specifying the noncompliance."

Départ sans condition, (2)(a) :

You are advised that your lease is terminated effective immediately.
You shall have 7 days from the delivery of this letter to vacate the
premises. This action is taken because (cite the noncompliance).

Préavis de correction, (2)(b) :

You are hereby notified that (cite the noncompliance). Demand is
hereby made that you remedy the noncompliance within 7 days of
receipt of this notice or your lease shall be deemed terminated and
you shall vacate the premises upon such termination. If this same
conduct or conduct of a similar nature is repeated within 12 months,
your tenancy is subject to termination without further warning and
without your being given an opportunity to cure the noncompliance.

La dernière phrase du formulaire de correction est l'avertissement de récidive. Ne la supprimez pas.

Comment compter les 7 jours

Contrairement au préavis de 3 jours, le paragraphe (2) ne contient pas la formule "excluding Saturday, Sunday, and legal holidays". Le point de départ est aussi formulé de deux façons : la loi dit 7 jours "from the date that the written notice is delivered," alors que le formulaire (2)(b) dit "within 7 days of receipt of this notice." Le chapitre 83 n'en dit pas plus sur le décompte. Comptez les jours civils à partir de la remise et ajoutez un jour de marge avant d'agir.

Exemple inventé : vous remettez en main propre au locataire un préavis de correction pour un chien non autorisé le lundi 2 novembre 2026. Sept jours mènent au lundi 9 novembre. Si le chien est toujours là le mardi 10 novembre, les propres mots du préavis disent que le bail "shall be deemed terminated." Si le chien est retiré mais revient le 15 février 2027, c'est dans les 12 mois suivant le préavis, donc "an eviction action may commence" sans nouveau préavis.

Comment le remettre

La même règle que pour le préavis de 3 jours. S. 83.56(4) : "mailing, delivering a true copy thereof, e-mailing in accordance with s. 83.505, or, if the tenant is absent from the premises, by leaving a copy thereof at the residence." Le bail (rental agreement) ne peut pas écarter ces exigences. Le courriel exige un addendum signé selon s. 83.505 (ajouté par ch. 2025-16) ; un courriel est réputé remis au moment de l'envoi, sauf s'il revient en erreur, et vous devez conserver une copie et la preuve de l'envoi. Le chapitre 83 ne dit pas quand un préavis envoyé par la poste est considéré comme remis ; la remise en main propre avec une copie datée est donc la preuve la plus nette.

Après le préavis

N'acceptez pas le loyer à la légère. Selon s. 83.56(5)(a), accepter le loyer "with actual knowledge of a noncompliance by the tenant" fait perdre le droit de résilier pour ce manquement, "but not for any subsequent or continuing noncompliance."
Pas de justice privée (self-help). Si le locataire ne part pas, il vous faut une expulsion judiciaire : une action en reprise de possession (action for possession) en vertu de s. 83.59. La procédure de dépôt et les frais ne relèvent pas du chapitre 83 ; demandez au greffier du tribunal du comté (county court clerk).
Dépôt de garantie (security deposit). Si le bail est résilié, s. 83.56(6) dit "the landlord shall comply with s. 83.49(3)."

Erreurs courantes

Utiliser un préavis de 7 jours pour un loyer impayé. C'est le préavis de 3 jours.
Utiliser le départ sans condition pour un problème qui peut être corrigé, ou le préavis de correction pour quelque chose comme un dommage intentionnel.
Écrire un motif vague (« violation du bail ») au lieu de l'acte précis et de la date.
Retirer du préavis de correction la phrase d'avertissement de récidive.
Prendre le loyer après avoir eu connaissance de la violation.
Aucune copie datée ni preuve de remise.

Vous ne savez pas quel préavis convient ? Un mauvais choix peut vous coûter le préavis et du temps. Un avocat spécialisé en droit locatif en Floride (Florida landlord-tenant attorney) peut examiner les faits avant que vous ne remettiez quoi que ce soit.

Sources

Fla. Stat. s. 83.56 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
Fla. Stat. s. 83.505 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
Fla. Stat. s. 83.59 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
Fla. Stat. s. 83.49 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
Fla. Stat. s. 83.52 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes

Articles liés

Information seulement, pas un avis juridique. Texte de loi vérifié par rapport aux Florida Statutes 2026 (chapitre 83, partie II) le 4 octobre 2026. Les lois changent à chaque session législative et un tribunal peut les lire autrement qu'un résumé; pour un litige, une éviction ou tout ce qui coûte cher à rater, consultez un avocat spécialisé en droit locatif en Floride. Ces articles sont des traductions de nos articles anglais; seul le texte anglais de la loi fait foi.

Vous voulez le portrait complet ? Le guide de conformité pour petits propriétaires en Floride (en anglais) réunit toutes les règles de la partie II, cite pour chacune les lois de 2026 et inclut les avis prescrits prêts à copier.

Obtenir le guide (en anglais) — 29 $ US