Floride : avis d'intention de retenir le dépôt de garantie (modèle)

Pour réclamer une partie d'un dépôt de garantie (security deposit), le propriétaire (landlord) en Floride doit donner au locataire (tenant) un avis écrit de son intention de faire valoir une réclamation, avec le motif, dans les 30 jours suivant la fin du bail (rental agreement), par courrier recommandé (certified mail) à la dernière adresse postale connue du locataire ou par courriel (e-mail) conformément à s. 83.505 (Fla. Stat. s. 83.49(3)(a)). L'avis doit contenir une déclaration sous une forme substantiellement identique à la suivante, reproduite ici d'après la loi.

Le libellé légal

Cité de s. 83.49(3)(a), avec les blancs de la loi laissés en blanc. Il s'agit du libellé légal, en anglais, à utiliser tel qu'il est écrit :

This is a notice of my intention to impose a claim for damages in the amount of ________ upon your security deposit, due to ________. It is sent to you as required by s. 83.49(3), Florida Statutes. You are hereby notified that you must object in writing to this deduction from your security deposit within 15 days after the time you receive this notice or I will be authorized to deduct my claim from your security deposit. Your objection must be sent to (landlord’s address).

(traduction libre, non officielle) : Ceci est un avis de mon intention de faire valoir une réclamation pour dommages d'un montant de ________ sur votre dépôt de garantie, en raison de ________. Il vous est envoyé conformément à s. 83.49(3), Florida Statutes. Vous êtes par la présente avisé que vous devez vous opposer par écrit à cette retenue sur votre dépôt de garantie dans les 15 jours suivant le moment où vous recevez cet avis, faute de quoi je serai autorisé à déduire ma réclamation de votre dépôt de garantie. Votre opposition doit être envoyée à (adresse du propriétaire).

La loi dit "substantially the following form" (sous une forme substantiellement identique), donc la ponctuation exacte n'est pas l'essentiel. Le montant, le motif, le délai d'opposition de 15 jours et l'adresse pour les oppositions le sont.

Quoi indiquer et joindre

• Le montant de la réclamation et le motif. La loi exige l'intention de réclamer et "the reason for imposing the claim".
• Votre adresse pour les oppositions. Utilisez une adresse que vous consultez réellement. Elle devrait être cohérente avec le nom et l'adresse que vous avez communiqués en vertu de s. 83.50, ou mettez le locataire à jour en vertu de cet article.
• Pièces jointes : s. 83.49(3)(a) n'exige ni reçus, ni photos, ni factures. Une liste détaillée donne au locataire quelque chose de concret à accepter ou à contester, et garder vos justificatifs au dossier est une pratique sensée, mais la loi ne l'exige pas.

Comment l'envoyer

1. Courrier recommandé à la dernière adresse postale connue du locataire. Gardez votre reçu d'envoi.
2. Courriel, mais seulement si s. 83.505(1) est respecté : les parties ont signé un avenant (addendum) convenant expressément de la remise par courriel, chacune a fourni une adresse courriel valide, et l'avenant indique de façon bien visible que ce choix est volontaire et révocable. Un avis par courriel est réputé remis au moment de son envoi, sauf s'il est retourné comme non livrable (s. 83.505(4)), et vous devez conserver une copie et la preuve de la transmission (s. 83.505(5)).

Le courrier ordinaire de première classe, les textos et la remise en main propre ne sont pas nommés à s. 83.49(3)(a). L'article 83.505(6) précise qu'il n'empêche pas la remise par d'autres moyens "permitted by law", mais le chapitre 83 ne dit pas qu'une autre méthode satisfait au (3)(a). Tenez-vous-en aux deux méthodes nommées. L'article 83.505 a été créé par s. 1, ch. 2025-16, et s. 83.49 a été modifié en dernier par s. 2, ch. 2025-16.

L'adresse du locataire

La loi dit "last known mailing address" (dernière adresse postale connue), et non adresse de réexpédition. Comme pratique, et non comme règle légale : utilisez la dernière adresse que le locataire vous a donnée par écrit, et l'adresse du logement loué si vous n'avez rien de mieux. Selon s. 83.49(5), le locataire qui part avant la fin du bail ou qui quitte une location périodique (periodic tenancy) doit donner un préavis écrit de 7 jours (7-day notice) par courrier recommandé ou remise en main propre, avec une adresse où on peut le joindre. S'il n'en donne aucune, la loi dégage le propriétaire de l'obligation d'avis du (3)(a), mais ne fait pas perdre au locataire ses droits sur le dépôt. Demandez conseil avant de vous appuyer là-dessus.

Modèle à copier

Ce modèle reprend le libellé légal en anglais ; utilisez-le tel qu'il est écrit, en remplaçant seulement les éléments entre crochets.

[Landlord name]
[Landlord mailing address for objections]
[Phone / e-mail]

Date sent: [date]
Sent by: [certified mail / e-mail under s. 83.505 addendum dated ____]

To: [Tenant name(s)]
Last known mailing address: [address]
Rental unit: [rental address]
Rental agreement terminated: [date]

This is a notice of my intention to impose a claim for damages in the
amount of $[total] upon your security deposit, due to [reason; see
itemized list below]. It is sent to you as required by s. 83.49(3),
Florida Statutes. You are hereby notified that you must object in
writing to this deduction from your security deposit within 15 days
after the time you receive this notice or I will be authorized to
deduct my claim from your security deposit. Your objection must be
sent to [landlord's mailing address].

Itemized reasons:
1. [item, e.g. repair of ____] - $[amount]
2. [item] - $[amount]
Total claim: $[total]
Deposit held: $[amount]   Interest, if any: $[amount]

[Signature / printed name]

Après l'envoi

1. Inscrivez au calendrier 15 jours à compter de la date à laquelle le locataire le reçoit.
2. Aucune opposition écrite : vous pouvez déduire la réclamation et devez verser le solde dans les 30 jours suivant la date de l'avis (s. 83.49(3)(b)).
3. Opposition : la loi ne prescrit pas d'autres étapes que le (3)(c), qui traite de l'action en justice. La procédure judiciaire ne relève pas du chapitre 83 : renseignez-vous auprès du greffier du tribunal du comté (county court clerk) ou d'un avocat spécialisé en droit locatif en Floride (Florida landlord-tenant attorney).

Erreurs courantes

• L'envoyer au jour 29 par une méthode que la loi ne nomme pas.
• L'envoyer par courriel sans avenant signé selon s. 83.505.
• Aucun motif indiqué, ou aucun montant.
• Omettre le libellé sur le délai d'opposition de 15 jours ou l'adresse pour l'opposition.
• Déduire avant l'écoulement des 15 jours du locataire.
• Croire que le silence met fin à tout : l'absence d'opposition ne fait pas perdre au locataire le droit de demander des dommages-intérêts dans une action distincte.

Sources

• Fla. Stat. s. 83.49 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.505 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.50 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes

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Information seulement, pas un avis juridique. Texte de loi vérifié par rapport aux Florida Statutes 2026 (chapitre 83, partie II) le 4 octobre 2026. Les lois changent à chaque session législative et un tribunal peut les lire autrement qu'un résumé; pour un litige, une éviction ou tout ce qui coûte cher à rater, consultez un avocat spécialisé en droit locatif en Floride. Ces articles sont des traductions de nos articles anglais; seul le texte anglais de la loi fait foi.