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Floride : préavis de fin de location de mois en mois (s. 83.57)

Pour mettre fin à une location de mois en mois (month-to-month tenancy) en Floride, le propriétaire (landlord) ou le locataire (tenant) donne un avis écrit : "not less than 30 days' notice prior to the end of any monthly period" (Fla. Stat. s. 83.57(3)). La loi ne prescrit aucun formulaire et n'oblige pas le propriétaire à indiquer un motif.

Délais de préavis selon le type de location

La section 83.57 vise "a tenancy without a specific duration, as defined in s. 83.46(2) or (3)". Si le bail (rental agreement) ne dit rien de la durée, la location suit la période de loyer : loyer hebdomadaire, de semaine en semaine ; mensuel, de mois en mois ; trimestriel, de trimestre en trimestre ; annuel, d'année en année (Fla. Stat. s. 83.46(2)).

Type de locationPréavis minimal (s. 83.57)
D'année en annéePas moins de 60 jours de préavis avant la fin de toute période annuelle (paragraphe (1))
De trimestre en trimestrePas moins de 30 jours de préavis avant la fin de toute période trimestrielle (paragraphe (2))
De mois en moisPas moins de 30 jours de préavis avant la fin de toute période mensuelle (paragraphe (3))
De semaine en semainePas moins de 7 jours de préavis avant la fin de toute période hebdomadaire (paragraphe (4))

Les baux à durée déterminée sont différents : une clause d'avis de non-renouvellement "may not require less than 30 days' notice or more than 60 days' notice from either the tenant or the landlord" (Fla. Stat. s. 83.575(1)).

Qui peut donner l'avis, et comment

L'une ou l'autre des parties ("Either party") peut le donner, par écrit, "in the manner provided in s. 83.56(4)" : en le postant, en en remettant une copie conforme, en l'envoyant par courriel conformément à la s. 83.505 ou, si le locataire est absent, en laissant une copie à la résidence (Fla. Stat. s. 83.56(4)).

Comment compter les jours

La section 83.57 dit "days" et n'exclut pas les fins de semaine ni les jours fériés (le préavis de 3 jours (3-day notice) de la s. 83.56(3) les exclut expressément ; la s. 83.57 ne le fait pas). Elle ne dit pas non plus comment traiter le jour de la remise, ni quand un avis posté est réputé remis. Comptez en jours civils (aucune exclusion n'est imprimée) et prévoyez une marge.

Exemple chiffré. Le loyer est dû le 1er ; chaque période mensuelle va donc du 1er au dernier jour du mois. Pour mettre fin à la location à la fin de novembre, la période se termine le 30 novembre. Trente jours avant, c'est le 31 octobre selon un simple décompte du calendrier. Un avis remis le 1er novembre serait trop court. Visez la troisième semaine d'octobre. Si le loyer est dû le 15, les périodes se terminent le 14. La loi ne dit pas ce qui arrive à un avis trop court ; ne comptez donc pas sur un tribunal pour le sauver.

Aucun motif requis

Après avoir lu le chapitre 83, partie II, nous n'avons trouvé, ni dans la s. 83.57 ni ailleurs dans la partie II, aucune exigence voulant qu'un propriétaire indique un motif pour mettre fin à une location périodique ; l'article exige seulement un avis écrit donné à temps. Une limite : Fla. Stat. s. 83.64(1) rend illégal de "bring or threaten to bring an action for possession" "primarily because the landlord is retaliating against the tenant", et un locataire peut l'invoquer comme moyen de défense (s. 83.64(2)).

Si le locataire reste

Si un locataire "holds over and continues in possession of the dwelling unit or any part thereof after the expiration of the rental agreement without the permission of the landlord", le propriétaire "may recover possession of the dwelling unit in the manner provided for in s. 83.59" et "may also recover double the amount of rent due on the dwelling unit, or any part thereof, for the period during which the tenant refuses to surrender possession" (Fla. Stat. s. 83.58). La section 83.59 signifie une expulsion judiciaire (court action), et non une exclusion du logement (lockout) ni une coupure des services publics (s. 83.67). La s. 83.58 ne dit pas si l'acceptation du loyer après la date de fin constitue une "permission" ; consultez d'abord un avocat spécialisé en droit locatif en Floride (Florida landlord-tenant attorney).

Autre règle imprimée, pour le locataire qui reste avec la permission du propriétaire après la fin d'un bail à durée déterminée : "and fails to give notice required under s. 83.57(3), the tenant is liable to the landlord for an additional 1 month's rent" (s. 83.575(3)) (traduction libre, non officielle) : le locataire qui omet de donner l'avis exigé par la s. 83.57(3) doit au propriétaire un mois de loyer supplémentaire.

Avis de résiliation à copier

Éléments exigés par la loi : par écrit, 30 jours ou plus avant la fin d'une période mensuelle, remis par un mode prévu à la s. 83.56(4). Le reste est pratique. Le modèle ci-dessous est en anglais, pour être remis tel quel au locataire.

NOTICE OF TERMINATION OF MONTH-TO-MONTH TENANCY
(Fla. Stat. s. 83.57(3))

Date of this notice: [date]
To: [tenant name(s)]
Premises: [street address, unit, city], [county] County, Florida
From: [landlord name]
Address for notices and demands: [name and address, s. 83.50]
Phone: [phone]

This is written notice that I am ending your month-to-month
tenancy of the premises above. The tenancy will end at the end
of the monthly rental period on [date: last day of a rental
period, at least 30 days after delivery]. Please vacate and
return all keys by that date.

Delivered by: [ ] mail  [ ] hand delivery of a true copy
[ ] copy left at the residence (tenant absent)
[ ] e-mail under a signed s. 83.505 addendum to [tenant e-mail]

[Signature]    [Printed name]

Erreurs courantes

Les formulaires du tribunal, les frais de dépôt et la signification par le shérif dépassent le cadre du chapitre 83 ; adressez-vous au greffier du tribunal (clerk of court).

Sources

Articles liés

Information seulement, pas un avis juridique. Texte de loi vérifié par rapport aux Florida Statutes 2026 (chapitre 83, partie II) le 4 octobre 2026. Les lois changent à chaque session législative et un tribunal peut les lire autrement qu'un résumé; pour un litige, une éviction ou tout ce qui coûte cher à rater, consultez un avocat spécialisé en droit locatif en Floride. Ces articles sont des traductions de nos articles anglais; seul le texte anglais de la loi fait foi.

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