Propriétaire en Floride : avis par courriel au locataire (s. 83.505)

Oui, mais seulement après que vous et le locataire (tenant) avez tous deux signé un avenant (addendum) au bail (rental agreement) qui prévoit expressément la transmission électronique des avis (Fla. Stat. s. 83.505(1)). Sans cet avenant signé, la s. 83.505 n'autorise pas l'envoi par courriel : utilisez alors les autres modes de remise que la loi permet pour l'avis que vous envoyez.

Ce qu'exige la s. 83.505

Le paragraphe (1) permet à un propriétaire (landlord) ou à un locataire d'envoyer par courriel à l'autre partie les avis visés par "any notices required under this part", si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Les parties ont signé un avenant au bail qui prévoit expressément la transmission électronique des avis.
2. Chaque partie a fourni une adresse courriel valide à cette fin.
3. L'avenant avertit de façon bien visible les deux parties que ce choix est volontaire et qu'elles peuvent le révoquer ou mettre à jour leur adresse courriel à tout moment.
4. L'avenant est pour l'essentiel conforme au formulaire imprimé dans la loi : un choix du propriétaire et un choix du locataire, chacun avec une case "agree" et une case "do not agree".

La ligne « History » de l'article indique seulement "s. 1, ch. 2025-16" ; le texte actuel provient donc de cette loi de 2025. Le chapitre 2025-16 figure aussi dans l'historique des ss. 83.49, 83.50, 83.51, 83.56 (avec ch. 2026-143) et 83.575, énumérés ci-dessous.

Quels avis sont visés

La loi dit "any notices required under this part" (partie II). D'autres articles y renvoient :

• s. 83.49(2)(a) et (3)(a) : la divulgation relative au dépôt de garantie (security deposit) et l'avis de réclamation sur le dépôt (pour l'avis de réclamation, "by certified mail ... or by e-mail in accordance with s. 83.505").
• s. 83.50 : l'avis du nom et de l'adresse du propriétaire (ou de son mandataire), et de leurs changements.
• s. 83.51(2)(a)1. : le préavis écrit de 7 jours (7 days' written notice) lorsque le locataire d'un logement autre qu'une maison unifamiliale ou un duplex doit quitter temporairement les lieux pour une extermination.
• s. 83.56(4) : la remise des préavis de 7 jours et de 3 jours, "e-mailing in accordance with s. 83.505" étant l'un des modes permis. Les ss. 83.57 et 83.575 utilisent les modes de la s. 83.56(4).

Les avis d'entrée prévus par la s. 83.53 relèvent du même avenant.

Remise, preuve et autres modes

• Quand l'avis est réputé remis : au moment de l'envoi, "unless the e-mail is returned to the sender as undeliverable" (s. 83.505(4)).
• Conserver la preuve : l'expéditeur "must maintain a copy of any notice sent electronically and evidence of the transmission of the e-mail" (s. 83.505(5)).
• Les autres modes demeurent possibles : l'article "does not preclude service of notices by any other means permitted by law" (s. 83.505(6)).

Révoquer ou changer une adresse courriel

Chaque partie peut révoquer son choix à tout moment par avis écrit à l'autre, avec effet à la remise, et la révocation n'affecte pas les avis déjà envoyés par courriel (s. 83.505(2)). Une nouvelle adresse courriel se fixe de la même façon et prend effet à la remise de l'avis écrit (s. 83.505(3)). La loi ne dit pas comment remettre cet avis ; notre suggestion est de le remettre en main propre ou par la poste, en en conservant une copie.

Modèle d'avenant

Les deux choix ci-dessous sont cités de la s. 83.505(1) : c'est le libellé de la loi, en anglais, à utiliser tel quel. Le titre, les lignes d'identification et les lignes de signature sont de nous.

ADDENDUM TO RENTAL AGREEMENT: ELECTRONIC DELIVERY OF NOTICES
(Fla. Stat. s. 83.505)
Rental agreement dated: [date]   Premises: [address]

Landlord election:
Notices from a tenant may contain time-sensitive information about the
tenant’s housing. The election to receive notices from the tenant by
e-mail is voluntary.
☐ I [name], the landlord or the landlord’s agent, agree to receive
notices required by the rental agreement or under part II of chapter 83,
Florida Statutes, from the tenant by e-mail. I designate the following
e-mail address for receipt of notices from the tenant: [landlord’s or
landlord’s agent’s e-mail address].
☐ I do not agree to receive notices by e-mail.
I may revoke my agreement to receive notices by e-mail by providing
written notice to the tenant which is effective upon delivery of such
written notice and does not affect the validity of any notice that was
previously sent by e-mail.
I may update my e-mail address designated for electronic delivery at any
time by providing written notice to the tenant specifying the new e-mail
address, which takes effect upon delivery of such notice.

Tenant election:
Notices from a landlord may contain time-sensitive information about a
tenant’s housing. The election to receive notices from the landlord by
e-mail is voluntary.
☐ I [name], the tenant, agree to receive notices required by the rental
agreement or under part II of chapter 83, Florida Statutes, from the
landlord by e-mail. I designate the following e-mail address for receipt
of notices from the landlord: [tenant’s e-mail address].
☐ I do not agree to receive notices by e-mail.
I may revoke my agreement to receive notices by e-mail by providing
written notice to the landlord which is effective upon delivery of such
written notice and does not affect the validity of any notice that was
previously sent by e-mail.
I may update my e-mail address designated for electronic delivery at any
time by providing written notice to the landlord specifying the new
e-mail address, which takes effect upon delivery of such notice.

Landlord signature: ____________________  Date: ________
Tenant signature:   ____________________  Date: ________

Erreurs courantes

• Pas d'avenant signé. L'habitude d'envoyer des textos ou des courriels au locataire n'est pas l'accord signé et précis que décrit la loi. Notre suggestion : mettre l'avenant sur une page distincte, et non dans les clauses types du bail.
• Un seul côté fait le choix. Le formulaire comporte un choix du propriétaire et un choix du locataire ; chaque partie inscrit une adresse courriel valide.
• Aucune copie ni trace de la transmission. Enregistrez le message envoyé avec sa date et son heure (s. 83.505(5)).
• Ignorer un message retourné. La remise est réputée faite à l'envoi seulement "unless the e-mail is returned to the sender as undeliverable".
• Envoyer un courriel après une révocation. La révocation prend effet à la remise de l'avis écrit ; vérifiez donc vos dossiers avant chaque avis envoyé par courriel.

Si un locataire conteste un avis envoyé par courriel, ou si la situation mène vers un dépôt de demande d'éviction (eviction), consultez un avocat spécialisé en droit locatif en Floride (Florida landlord-tenant attorney). Le dépôt en justice dépasse le cadre du chapitre 83 ; adressez-vous au greffier du tribunal du comté (county court clerk).

Sources

• Fla. Stat. s. 83.505 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.49 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.50 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.51 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.53 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.56 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.57 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes
• Fla. Stat. s. 83.575 — Florida Senate, 2026 Florida Statutes

Articles liés

• Dépôt de garantie en Floride : délais de 15 et 30 jours (2026)
• Floride : avis d'intention de retenir le dépôt de garantie (modèle)
• Dépôt en Floride : si le propriétaire rate le délai de 30 jours
• Préavis de 3 jours en Floride : texte, calcul et remise
• Préavis de 7 jours en Floride : correction ou départ sans condition
• La Floride a-t-elle porté le préavis de 3 à 5 jours ? (SB 716, 2026)
• Floride : préavis avant l'entrée du propriétaire (s. 83.53)
• Floride : préavis de fin de location de mois en mois (s. 83.57)
• Floride : serrures changées, services coupés et pratiques interdites
• Floride : obligation de réparer du propriétaire et défense de loyer
• Floride : l'État prime sur les règles locatives locales (s. 83.425)

Information seulement, pas un avis juridique. Texte de loi vérifié par rapport aux Florida Statutes 2026 (chapitre 83, partie II) le 4 octobre 2026. Les lois changent à chaque session législative et un tribunal peut les lire autrement qu'un résumé; pour un litige, une éviction ou tout ce qui coûte cher à rater, consultez un avocat spécialisé en droit locatif en Floride. Ces articles sont des traductions de nos articles anglais; seul le texte anglais de la loi fait foi.